Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Trakigon (application web et mobile), édité par Larry Charabie, entrepreneur individuel (SIRET 953 586 971 00038, voir mentions légales) (« Trakigon », « nous »), par toute personne ou établissement professionnel (« le Client », « vous ») souscrivant à l'un de ses services.

2. Description du service

Trakigon est un logiciel d'aide à la mise en conformité HACCP destiné aux professionnels de la restauration et de l'agroalimentaire. Il permet notamment :

• la génération automatique d'un plan HACCP adapté à l'établissement ;
• la réalisation et le suivi des relevés de contrôle (températures, CCP, nettoyage), y compris hors connexion ;
• la traçabilité des lots de marchandises.

Trakigon est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace pas l'analyse d'un professionnel qualifié et ne dispense pas le Client de ses obligations réglementaires (Règlement CE 852/2004, arrêté du 21 décembre 2009, Code rural art. L. 231-1 et suivants).

3. Accès au service : essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours supplémentaires après la fin de l'essai, puis supprimées en l'absence de souscription.

4. Tarifs et paiement

Les offres disponibles à la date des présentes sont :

• Lancement mensuel : 29 € HT / mois, sans engagement, pour un établissement, réservé aux 20 premiers établissements et garanti 12 mois.
• Lancement annuel : 319 € HT / an, payé d'avance, pour un établissement, réservé aux 20 premiers établissements.

Les paiements sont exclusivement réalisés par carte bancaire via Stripe, en self-service. Aucun devis ni validation manuelle n'est requis pour souscrire. Trakigon ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les tarifs peuvent évoluer ; le Client en sera informé avant le renouvellement de son abonnement.

La configuration guidée, le plan de maîtrise sanitaire, l'application mobile, les utilisateurs et le support email sont compris. Aucun matériel propriétaire et aucuns frais de mise en service ne sont imposés.

Les offres historiques valablement souscrites avant cette mise à jour restent régies par les conditions acceptées lors de leur achat, mais ne sont plus commercialisées.

5. Durée et résiliation

L'abonnement Solo est reconduit tacitement à l'échéance (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant larry@trakigon.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition légale contraire.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses établissements ;
• rester seul responsable de l'exactitude des relevés, données employés et documents qu'il saisit dans l'application, ainsi que de la conformité de son établissement vis-à-vis de la réglementation HACCP ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès et signaler toute utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV.

7. Génération du plan HACCP

Le plan HACCP (CCP, limites critiques, actions correctives) est généré automatiquement par un moteur de règles déterministe fondé sur la réglementation en vigueur (arrêté du 21 décembre 2009, règlement CE 852/2004), à partir des informations renseignées par le Client (type d'établissement, équipements). Ce plan constitue une aide à la mise en conformité et doit être vérifié et adapté par le Client, seul responsable de la conformité réelle de son établissement, notamment lors d'un contrôle administratif (DDPP).

8. Protection des données : Trakigon en tant que sous-traitant

Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client (responsable de traitement) confie à Trakigon (sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD) le traitement de certaines données à caractère personnel (notamment les données de ses employés et les relevés associés à des personnes identifiées). Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance (DPA) dédié, disponible sur demande à larry@trakigon.com.

9. Propriété intellectuelle

Trakigon, son code, ses marques et son interface demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client (relevés, photos, documents) restent sa propriété.

10. Disponibilité et responsabilité

Trakigon met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. La responsabilité de Trakigon ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, dans tous les cas, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.

11. Modification des CGU/CGV

Trakigon peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.